Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l’impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d’un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat.

Exposé sommaire

Cet amendement vise dans le cadre d’un rapport au Parlement à identifier les mesures fiscales incitatives sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui louent des logements à des personnes à faibles revenus. Les entreprises qui sont à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un tel dispositif.