Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Bertrand Sorre

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Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Adrien Morenas

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Christophe Euzet

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Xavier Roseren

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Éric Poulliat

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Annie Chapelier

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Laurianne Rossi

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Thomas Mesnier

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Christophe Blanchet

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Florence Granjus

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Florent Boudié

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Jean-Marc Zulesi

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Stéphane Trompille

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Michel Delpon

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Jacqueline Dubois

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Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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« Après le mot : « précédente, », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »

Exposé sommaire

Plutôt que d’imposer un taux unique au niveau national, cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités. Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d’un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune. Les objectifs seraient ainsi cohérents à la fois avec les besoins du territoire et avec ses capacités physiques et financières. Le taux plancher serait de 15 % au terme du contrat.