- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Au début de l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque l’une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ».
En cas de désaccord d’une commune-membre sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, il est procédé à un nouvel arrêt du PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il suffit ainsi de réserves formulées par une seule commune pour ralentir de manière considérable la procédure d’élaboration du PLU.
Or il s’avère que :
- Les communes sont déjà suffisamment impliquées en amont de l’arrêt de projet, à l’occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l’objet d’une conférence intercommunale des maires et d’une délibération de l’établissement intercommunal,
- Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont débattues avant l’arrêt de projet dans chacun des conseils municipaux,
- La majorité des 2/3 peut être difficile à obtenir, et si elle n’est pas atteinte, la situation risque d’être complètement bloquée,
- Cet article ne tient pas compte du nombre de communes dans l’intercommunalité. Plus il y en a, plus la probabilité d’un avis défavorable d’une seule commune sur un point du règlement ou sur une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est grande. Dès lors qu’il n’y a pas accord de toutes les communes sur les éléments du PLU concernant leurs territoires, il faut de nouveau arrêter le projet de PLU. Si on le modifie, il faut de nouveau consulter les Personnes Publiques Associées et les communes, ce qui rallonge notoirement les délais de la procédure.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’article L153‑15 du code de l’urbanisme en introduisant une minorité qualifiée de communes exprimant leur désaccord pour devoir procéder à un nouvel arrêt du PLU.