- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Après le mot : « précise », la fin de l’article L. 122‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. »
Le présent amendement propose la création de déclaration d’utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre notamment d’opérations complexes pouvant concerner différents opérateurs comme un équipement public avec création d’une desserte de transport par exemple.
Afin de faciliter l’opération, la DUP pourra être portée par plusieurs composantes avec une identification précise, lors de la création du dossier auprès de la Préfecture compétente, de l’identification de la personne publique bénéficiaire pour chaque emprise afin de sécuriser l’acte.
Le présent amendement vise à autoriser la délivrance d’une DUP d’une même ZAC à plusieurs personnes publiques impliquées.