- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».
La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération, car les modalités de l’enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du Président de l'EPCI ou du Maire.