Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, un office public de l’habitat tel que défini par l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation peut décider, sur délibération de son conseil d’administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, société anonyme d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation ou société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑3 du même code.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la possibilité pour les OPH qui n’entreraient pas dans le dispositif des communautés d’offices d’assurer leur équilibre financier à travers l’ouverture de leur capital à de nouveaux acteurs en permettant aux offices, dans un délai de deux ans et sur délibération de leur conseil d’administration, de se transformer en société publique locale, société anonyme d’habitations à loyer modéré ou société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré.