Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Françoise Dumas
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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :

« Le plan de mise en vente »

les mots :

« Le contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« pour la durée de la convention ».

IV. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« La durée du contrat peut excéder celle de la convention. Dans ce cas, à son expiration, il est conclu un nouveau contrat dans les mêmes conditions que celles de la convention. Si la durée du contrat excède celle de la convention ou est conclu de manière dissocié, il se substitue à la convention pour l’application des dispositions de l’article L. 443‑7. »

Exposé sommaire

La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n’est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la promouvoir ne se voient pas donner de directives claires sur la manière d’y parvenir, notamment dans le logement social. Ce constat est particulièrement criant à Paris. Alors que Haussmann avait concilié résorption de logements insalubres et préservation de la mixité sociale dans les immeubles parisiens, l’arrivée de l’ascenseur a entraîné la désescalade sociale des classes moyennes et populaires, exclus de ces logements devenus des ghettos de riches. La mixité sociale a donc été oubliée, le fatalisme des évolutions sociales et technologiques l’emportant sur le volontarisme et le courage politique.

Il est donc indispensable qu’à la simple déclamation de la mixité sociale se substitue une politique concrète de mixité des statuts d’occupants dans les logements collectifs. Les articles 28 et 29 du projet de loi, en facilitant la vente de logements sociaux, marquent un pas décisif dans cette direction. Cet amendement vise à prolonger cette dynamique en permettant de dissocier convention d’utilité sociale et vente de logements sociaux afin d’en assurer un pilotage à plus long terme avec la création d’un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux dont la durée peut excéder celle de la convention.