- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la durée du contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l’article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci, il se substitue à la convention pour l’application du présent article. »
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 28 sur les contrats de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux.
La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n’est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la promouvoir ne se voient pas donner de directives claires sur la manière d’y parvenir, notamment dans le logement social. Ce constat est particulièrement criant à Paris. Alors que Haussmann avait concilié résorption de logements insalubres et préservation de la mixité sociale dans les immeubles parisiens, l’arrivée de l’ascenseur a entraîné la désescalade sociale des classes moyennes et populaires, exclus de ces logements devenus des ghettos de riches. La mixité sociale a donc été oubliée, le fatalisme des évolutions sociales et technologiques l’emportant sur le volontarisme et le courage politique.
Il est donc indispensable qu’à la simple déclamation de la mixité sociale se substitue une politique concrète de mixité des statuts d’occupants dans les logements collectifs. Les articles 28 et 29 du projet de loi, en facilitant la vente de logements sociaux, marquent un pas décisif dans cette direction. Cet amendement vise à prolonger cette dynamique en permettant de dissocier convention d’utilité sociale et vente de logements sociaux afin d’en assurer un pilotage à plus long terme.