Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(lundi 4 juin 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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La première phrase du trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et des chefs d’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les chefs d’entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d’entreprise.