Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(dimanche 3 juin 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un apport de terrain, d’un financement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à l’apport par celles-ci d’une garantie financière.