Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« donné »,
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le sens de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en cas de silence de sa part.