Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités d’application du second alinéa du I. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.