Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« o »
la référence :
« n ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le « o » n’existe pas à l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, l’article s’arrête à « n ».