Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »
Les mots :
« Au plus tard dix-huit mois après »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.