- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, ».
Cet amendement est en faveur d’une véritable mixité tant architecturale que sociale.
Aujourd’hui, seuls les bailleurs sociaux sont éligibles au foncier généré par la zone des 50 pas géométriques, ce qui a pour conséquence d’uniformiser le mode d’occupation sur la rénovation des quartiers et aboutit de ce fait à une transformation du paysage littoral.
Le L.E.S représente un moyen d’habiter beaucoup plus adapté à notre environnement littoral et beaucoup plus proche du mode d’habiter initial des occupants.
Cette disposition répond également à la problématique du relogement dans les opérations de relocalisation de la population des zones à risque et de résorption de l’habitat insalubre (R.H.I).