- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent une dérogation à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrages Publics) en permettant qu'une opération d'aménagement visant à réaliser des bâtiments publics au moyen de fonds publics ne soit plus soumise aux règles et principes établis dans la loi MOP.
Or, les opérations de construction de bâtiments publics réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations importantes qui nécessitent d'être exemplaires. Leur réalisation doit par conséquent relever de la loi MOP car cette loi impose une démarche de qualité, vise l'intérêt général et la protection des futurs usagers.
Ainsi, il convient de supprimer ces alinéas pour assurer le maintien de la soumission du mandataire, réalisant des achats et prestations pour un acheteur public, aux règles s'appliquant à son mandat, et par conséquent éviter tout détournement possible de la bonne gestion de l'argent public.