- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s’applique aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »
Cet amendement vise à exclure les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au sens de la loi SRU de l’éligibilité aux dérogations aux règles d’urbanisme prévues par l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme.
Cependant, cela ne s’applique pas si ces communes demandent ces dérogations en vue de la réalisation d’opérations de logements majoritairement sociaux de type PLAI, en vue de rattraper leur retard en matière d’obligations de logements sociaux à destination des ménages les plus modestes.