- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Cet amendement propose de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et également de supprimer l’avis conforme à un avis simple prévu initialement dans les alinéas, dans les situations suivantes :
- installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur des monuments historiques ou à leurs abords
- installation de leur système d'accroche au sol sur des monuments historiques ou à leurs abords
- installation de leurs locaux et installations techniques sur des monuments historiques ou à leurs abords
- déclarations de péril et d'insalubrité
- démolitions comportant de fortes répercussions sur l'identité et le patrimoine d'une commune
Les décisions des ABF sont faiblement contestées, et leur avis participe fortement à la revitalisation des centres-villes, à la conservation du patrimoine et de l’attractivité touristique, ainsi qu’à l’élaboration d’une cohésion des territoires pertinente et réussie.
C’est pourquoi cet amendement souhaite maintenir leur avis conforme pour les situations évoquées ainsi que les modalités de recours contre les avis des ABF telles qu’elles existent actuellement.