Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soumise à l’avis »
les mots :
« accordée, à la demande ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’ABF de saisir le préfet de Région concernant les cas les plus problématiques, afin qu’il arbitre entre les différentes politiques publiques présentées.