- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
L'article 28 prévoit, pour les organismes d'habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d'HLM, offices publics de l'habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des maîtres d’œuvre, des prestataires de droit privé, des ingénieurs, etc.
La justification de telles créations est qu'il existerait des zones en carence.
Or, le maillage des professionnels pré-cités apparaît pourtant comme bien assuré dans la plupart des territoires.
C'est pourquoi cet amendement entend limiter l'autorisation de création de ces filiales pour les seuls cas de carence avérée du secteur privé, pour permettre aux organismes d'habitation à loyer modéré de conserver le service public d'intérêt général du logement social comme le moteur principal de leur action.