- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 39.
L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés:
- les autorités du préfet et du maire seraient contournées (l'autorisation du préfet est accordée suite à l'avis du maire de la commune d'implantation)
- il n'est pas prévu que le maire soit informé
Cette situation n'est pas acceptable, notamment dans la mesure où la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction, de leur réhabilitation ou d'une garantie d'emprunt. Le contournement de l'avis légitime du maire ne saurait être justifié, notamment dans la mesure où la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'alinéa 39.