Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Olivier Falorni

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Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

La notion de "mise en danger de la vie d'autrui" n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle "d'avis" de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.

C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.