Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La notion de "mise en danger de la vie d'autrui" n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle "d'avis" de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.
C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.