Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 juin 2018)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans.
Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus dans le décompte des communes SRU en vue de les exonérer de leurs obligations constitue un contresens et cela ne permettra pas d’aller vers davantage de mixité sociale.