Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou la métropole de Lyon »
les mots :
« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d’aménagement du territoire à travers l’élaboration du PADDUC, d’être consultée obligatoirement sur tout projet d’opération d’intérêt national. Elle doit notamment en être à notre sens la collectivité qui l’initie.