Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT).
Cette dérogation est dangereuse et peut aller à l’encontre de la volonté de revitalisation du commerce en centre-ville que prônent ces ORT.