Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au II de l’article 18 de l’ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination au regard des ordonnances de 2016 relatives à la création de la Collectivité de Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l’ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l’habitat.