- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n’a son siège. »
La fusion/disparition d’organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d’abord par la dilution d’un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C’est l’expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes.
Les collectivités locales perdraient de surcroit un soutien précieux pour leurs projets d’aménagements et de développement du territoire.
Par conséquent cet amendement propose de limiter l’obligation de fusion lorsque cela reviendrait à priver l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la présence d’un organisme de logement social de proximité, par définition davantage soucieux du développement de son territoire qu’une structure située à l’extérieur.