- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendront en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune ou organisme. »
Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés. Par exemple, sur la commune de La Celle St Cloud, qui « héberge », au sein de sa commune, 2500 logements dit « de la ville de Paris », qui appartiennent en fait à ELOGIE SIEMP. Ces 2500 logements représentent le tiers des logements sociaux de la ville de La Celle St Cloud, mais ne sont pas comptabilisés dans ses bilans SRU.
Pourtant les conditions d’attribution de ces logements sont identiques aux critères sociaux utilisés pour les logements sociaux. La ville est actuellement considérée comme carencée et ne dispose pas de foncier permettant de construire.