- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement précédent visant à supprimer cet article.
Si cet article venait à être adopté, il est nécessaire que les dérogations à la loi « littoral » qui y sont prévues pour les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs se fassent impérativement, dans le cas de la Corse, en conformité avec le PADDUC, document d’orientation majeur en termes d’aménagement du territoire de la Corse.
D’où l’objet de cet amendement.