Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« densité »
insérer le mot :
« significative ».
Exposé sommaire
L’enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s’arrête « l’espace urbanisé » et où commence « le secteur d’urbanisation diffuse ».
C’est pourquoi, afin de prévenir les dérives, il est nécessaire de préciser que ces secteurs où les constructions pourront être permises sont caractérisés par une densité significative.
En effet, il est nécessaire de contenir les constructions dans des secteurs présentant une densité d’urbanisation trop faible, afin que le principe d’urbanisation en continuité, pivot de la loi littoral, ne soit pas mis à mal.