Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 481‑1 du présent code, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les mesures contraignantes de cession ou de fusion, qui peuvent être décidées par une société de coordination pour un organisme actionnaire en difficulté, ne peuvent concerner que les logements locatifs conventionnés des organismes agréées au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et des sociétés d’économie mixte (SEM).