- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 60, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« son patrimoine ou tout ou partie de son capital »
les mots :
« ses logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou tout ou partie du capital »
les mots :
« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 ».
Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations d’activité et de regroupement visées à l’article 25.
Or, cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné.
La vente forcée du capital d’une SEM ou de son patrimoine ne relevant pas du logement locatif social porterait, en effet une atteinte disproportionnée et inconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés de la SEM, ainsi qu’à la libre administration des collectivités territoriales.