- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ; »
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu’étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l’intention portée par l’article 11 est louable et n’est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n’induise pas une amplification de l’empilement de la misère sur la misère dans ces territoires. Le présent amendement propose donc d’exclure du champ d’application de la réquisition, les locaux situés dans les quartiers politiques de la ville, c’est à dire les territoires qui sont déjà les plus en difficulté et qui accueillent déjà un grand nombre de populations fragiles. La solidarité nationale implique que chaque territoire prenne sa juste part de l’effort pour offrir à tous un accès au logement.