- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Le présent article détricote la loi « littoral ».
En Corse, il existe une norme intermédiaire entre la loi et les normes locales d’urbanisme : le PADDUC, Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse.
Engageant la responsabilité politique des élus, ce Plan est élaboré après une large consultation des élus locaux, associations et société civile.
Il importe, donc, de préserver cette responsabilité locale en soumettant l’application de cet article à la conformité avec le PADDUC.