Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’applique en dehors des espaces proche du rivage et »
les mots :
« , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ».
Exposé sommaire
Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d’exclure de son champs d’application des espaces remarquables et/ou protégés.