Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

« I bis. – L’article 74 de la même ordonnance est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation n’est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur la conception, la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, ou aux services du ministère de la défense. En ce cas, la décision de recourir à un marché de partenariat est précédée d’une déclaration préalable. » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étude de soutenabilité budgétaire n’est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur les opérations mentionnées au deuxième alinéa. » ;

« I ter. – L’article 75 de la même ordonnance est ainsi modifié :

« a) Au II, les mots : « fixé par voie réglementaire », sont remplacés par le mot : « déterminé » ;

« b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le seuil mentionné au II est fixé à 2 millions d’euros hors taxes lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 74.

« Dans les autres cas, le seuil est fixé par voie réglementaire. » ;

« I quater. – Au premier alinéa de l’article 76 de la même ordonnance, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la déclaration préalable ». »

Exposé sommaire

L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet la réalisation d’opérations de construction ou de rénovation, notamment, d’immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales, aux armées ou aux services du ministère de la défense par la conclusion de marchés de partenariat ou de marchés publics globaux sectoriels.

Antérieurement à l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, les pouvoirs adjudicateurs pouvaient recourir, en application de la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à des montages contractuels complexes fondés sur des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. L’évaluation préalable n’était alors requise qu’au-delà d’un montant de loyer des équipements réalisés fixé par décret à un million d’euros.

Au regard des enjeux de construction et de rénovation des immeubles destinés aux forces de sécurité, auxquels répondaient déjà la loi n° 2002‑1094 du 29 août 2002 précitée pour endiguer un retard qui risquait d’être préjudiciable à l’ordre public, les modifications envisagées visent à faciliter le recours aux marchés de partenariat comme le prévoyait le droit antérieur pour ces opérations d’intérêt général.