- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1. »
Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l’acquisition de logements et leur portage temporaire, le temps que la copropriété se redresse. A ce jour, ces interventions sont limitées aux copropriétés situées en OPAH ou en secteur sauvegardé. Or, de nombreuses copropriétés en difficultés se situent sur des territoires qui ne font pas l’objet de telles procédures.
Afin de faciliter l’intervention des organismes Hlm, souvent à la demande des communes, il est proposé d’élargir leur capacité d’agir sur les copropriétés qui font l’objet d’un accompagnement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par exemple par les programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement en copropriété (Popac).