Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Substituer aux alinéas 70 à 72 l’alinéa suivant :
« 17° Après le mot : « conclus », la fin de l’article L. 424‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ; ».
Exposé sommaire
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l’article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (Il est à noter qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).
La modification proposée permettrait aux organismes Hlm de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.