Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ;

« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces normes d’habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. ».

Exposé sommaire

Le contrat de vente d’immeuble à rénover (art. L 262‑1 et s. et R 262‑1 et s. du CCH) est le contrat par lequel le vendeur s’engage à réaliser des travaux sur un immeuble, ou une partie d’immeuble, à usage d’habitation (ou professionnel et d’habitation). Il perçoit des sommes d’argent versées par l’acquéreur avant la livraison des travaux, selon un échéancier fixé par la loi. L’acquéreur assume donc la charge financière des travaux réalisés par le vendeur. Le contrat porte sur un immeuble existant et l’ampleur des travaux ne doit pas être telle que l’immeuble puisse être « remis à neuf » (ce qui serait alors une vente d’immeuble à construire) : ils ne doivent pas conduire à une reconstruction permettant d’avoir un « immeuble neuf ».

Ce type de contrat peut être envisagé dans certaines circonstances particulières où la réalisation de travaux sur le logement, afin de permettre la vente, n’est pas concevable en l’absence d’acquéreur.

En outre, cela garantit à l’accédant de devenir propriétaire d’un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme.