- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1. »
Le parc locatif social est un pilier du système de solidarité français et permet de loger un locataire en situation de pauvreté sur deux. Toutefois, dans certains territoires caractérisés par un décalage important entre l’offre et la demande, il peine à satisfaire les besoins des ménages les plus démunis. Le rapport public thématique de la Cour des comptes paru en février 2016 et intitulé « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés » indiquait ainsi qu’en raison du niveau des loyers pratiqués, y compris dans l’offre la plus sociale, 224 000 ménages représentant 525 000 personnes sont exclus de l’accès au logement. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à 30 % du niveau de vie médian, les candidats ne peuvent être logés parce que leur taux d’effort serait excessif et leur reste pour vivre insuffisant.
Le remède contre le mal-logement des personnes en situation de grande pauvreté réside dans le développement pluriannuel d’une offre très sociale, en particulier dans les territoires qualifiés et attractifs qui concourent insuffisamment à l’effort de solidarité. Dans l’attente d’une évolution structurelle du parc disponible, il faut pouvoir proposer des réponses immédiates aux milliers de personnes qui attendent aux portes du logement.
Le présent amendement prévoit donc qu’en cas de refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison de l’insuffisance de ses ressources, la commission d’attribution fasse une proposition alternative correspondant à sa situation pour ne pas le laisser sans solution. Pour ce faire, le bailleur social pourra faire usage la possibilité de moduler sa politique des loyers à des fins de mixité sociale.