- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes dont l’ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. »
Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plusieurs des critères de priorité ou d’urgence prévus par la loi. De fait, les demandeurs qui respectent les plafonds de ressources mais qui ne répondent pas à un de ces critères se retrouvent à attendre une proposition de logement social durant de nombreuses années au point que leur accès effectif à ce droit est remis en question.
Afin de traiter plus aisément les cas extrêmes, il est proposé d’ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l’ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans, un cas qui n’est pas rare en Île-de-France.