- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
La loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté comportait de nombreuses mesures positives afin d’améliorer les politiques de peuplement au sein du parc social pour plus de mixité. La loi prévoyait notamment que dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, était chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements sociaux disponibles.
Cette commission, au plus près du terrain, permettait à l’ensemble des acteurs d’œuvrer activement au maintien ou à l’amélioration de la mixité sociale dans ces quartiers défavorisés.
Sous couvert de simplification, l’article 37 prévoit la suppression de cette commission au détriment de la mixité sociale. Le présent amendement propose donc le maintien de cette commission.