- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441 – 1 », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑35, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ».
La loi Égalité et citoyenneté a prévu l’élargissement des obligations d’Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires.
Il s’agit d’une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette obligation de 25 % d’attributions, que pas plus de la moitié de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV par Action logement et la foncière logement.
Le présent amendement prévoit qu’il peut être dérogé à cette règle en cas d’accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.