- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 131‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Lorsqu’une personne ou une famille est admise au bénéfice de l’aide sociale et fait l’objet d’une mesure d’hébergement, par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un hôtel loué à cet effet et hors de ce département ou du territoire de compétence de ce centre, la commune d’accueil en est informée préalablement au changement de domiciliation par le conseil départemental ou le centre d’origine et reçoit de celui-ci tout document ou information sur la personne ou la famille concernée nécessaire à sa prise en charge.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Afin d’héberger les familles bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, les conseils généraux ou les CCAS sont souvent amenés, en particulier en Île-de-France, à louer des hôtels dans d’autres départements et notamment en grande couronne.
Or, la loi ne prévoit pas que le Maire de la Commune concernée par l’arrivée d’une famille bénéficiaire d’une mesure d’hébergement au titre de l’aide sociale en soit informé. Cela a souvent pour effet une prise en charge sous-optimale de cette famille, notamment pour la scolarisation des enfants et le suivi social. Cet amendement vise donc à améliorer ce dispositif en obligeant le Président du Conseil général ou le CCAS d’origine à informer le Maire de la Commune d’accueil et à lui transmettre les documents et informations relatives au bénéficiaire nécessaires à sa prise en charge.