- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 44 vise à faciliter la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux.
Derrière l'apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle sur la nature des travaux réalisés et sur ces transformations. Or, les hôtels visés sont le plus souvent concentrés dans les territoires défavorisés, là où il existe déjà une forte concentration de populations en difficulté. Ces transformations ne vont pas améliorer la mixité sociale dans ces territoires mais vont amplifier la ghettoïsation de ceux-ci.
Il est donc nécessaire que le Maire puisse conserver cette prérogative afin d'exercer un contrôle sur ces opérations. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 44.