- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de cet objectif. Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. »
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté.
Afin d’inciter à la production de logements PLAI et PLUS, le présent amendement propose que les logements PLS ne soient plus comptabilisés pour atteindre le taux SRU et que les logements PLAI le soient à hauteur de 1,5, tout en conservant l’obligation de produire au moins 30 % de logements PLAI.
Les communes qui ne respectent pas le taux SRU doivent prendre une plus grande part de la solidarité nationale en accueillant également les populations plus défavorisées.