- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
« Les logements visés au présent alinéa et qui sont vendus en application de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, continuent d’être comptabilisés parmi les logements sociaux retenus pour l’application du présent article pendant une durée de 10 ans après leur aliénation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les dotations de l’État et notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C’est notamment le cas de la DSU et du FSRIF.
Avec l’accélération attendue de la vente de logements sociaux et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes pourraient voir des variations importantes de leurs taux de logements sociaux, alors même que dans la grande majorité des cas, les populations qui occupent ces logements et dont la situation sociale est la justification de la bonification de dotation continuera d’habiter dans les communes concernées.
Il est inenvisageable que les communes concernées puissent perdre des dotations tout en conservant les charges qui justifient celles-ci. Les proportions peuvent d’ailleurs être conséquentes dans les villes les plus pauvres, qui sont aussi celles ayant le plus fort taux de logements sociaux, au regard du poids de ces dotations de péréquation dans leurs budgets.
Le présent amendement propose donc de geler pendant 10 ans, sur le modèle de l’article 46, les logements utilisés pour le calcul du taux de logements sociaux de la DSU et vendus en application de l’article 29. Cette disposition s’étend également au FSRIF qui fait référence au même article L. 2334‑17 du CGCT pour le taux de logements sociaux.