- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l’objet d’opérations de revitalisation de territoire ou d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, en application du présent article, sont classées parmi les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« VI. – Le V n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement propose de classer, pour le bénéfice notamment des dispositifs Pinel et PTZ, les communes bénéficiant d’opérations de revitalisation de territoire ou d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, parmi les communes classées en zone A au titre de la politique du logement. Afin de donner sa pleine puissance à cet article, il est proposé que les territoires qui seront éligibles mais qui ne se situent pas en zone tendue puissent bénéficier pleinement des dispositifs PTZ et Pinel notamment, qui sont d’importants leviers de revitalisation.