Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Richard Lioger

 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir précisément les parties au contrat de revitalisation, conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu'avec une personne morale chargé d'effectuer les opérations de revitalisation : il s'agit souvent d'une entreprise publique locale comme une SEM ou une SPL.