Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir précisément les parties au contrat de revitalisation, conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu'avec une personne morale chargé d'effectuer les opérations de revitalisation : il s'agit souvent d'une entreprise publique locale comme une SEM ou une SPL.