Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2022 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et pour les décisions, il y a une impasse juridique pour les demandes déposées fin 2022 et qui ne peuvent faire l'objet d'une décision avant début 2023.